Conditions générales de vente (CGV)

LE MARCHÉ PROPRE

Dernière mise à jour : 14/08/2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LE MARCHÉ PROPRE commercialise et distribue auprès de clients professionnels des produits, matériels, accessoires et consommables destinés notamment au nettoyage, à l'entretien et à l'hygiène.

Les présentes CGV s'appliquent à toute vente conclue entre LE MARCHÉ PROPRE et un client professionnel, notamment par l'intermédiaire du site internet www.lemarchepropre.com, par devis, bon de commande, courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen accepté par LE MARCHÉ PROPRE.

Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par LE MARCHÉ PROPRE, les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à toute commande.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite de LE MARCHÉ PROPRE.

Le fait pour LE MARCHÉ PROPRE de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes CGV sont proposées par :

LE MARCHÉ PROPRE, marque de la société UNIVERSAL GLOBAL SERVICES

SAS au capital de 1500€

Siège social : 38 RUE DE BERRI - 75008 PARIS

SIREN : 818 004 947

SIRET : 818 004 947 00029

RCS : PARIS 818 004 947

N° TVA intracommunautaire : FR 19 818 004 947

Téléphone : 09 83 93 67 23

E-mail : contact@lemarchepropre.com

Site internet : www.lemarchepropre.com

Ci-après dénommée « LE MARCHÉ PROPRE » ou « le Vendeur ».

Le Client est toute personne physique ou morale agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et passant commande auprès de LE MARCHÉ PROPRE.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES COMMANDES

Toute commande passée par le Client constitue une offre ferme d'achat.

La commande ne devient définitive qu'après acceptation par LE MARCHÉ PROPRE.

LE MARCHÉ PROPRE se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande notamment dans les cas suivants :

informations client incomplètes ou erronées ;
défaut de paiement d'une commande antérieure ;
litige commercial ou financier en cours ;
dépassement du plafond de crédit accordé au Client ;
comportement présentant un risque d'impayé ;
indisponibilité du produit ;
impossibilité d'approvisionnement ;
commande présentant un caractère inhabituel ou disproportionné ;
erreur manifeste de prix, de quantité ou de description ;
suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du compte client.

L'acceptation d'une commande peut être subordonnée au paiement préalable de tout ou partie de son montant.

LE MARCHÉ PROPRE peut également demander au Client tout document permettant de vérifier son identité professionnelle, son numéro SIREN/SIRET, son adresse de facturation ou sa capacité à contracter.

ARTICLE 4 – DEVIS ET OFFRES COMMERCIALES

Sauf indication contraire, les devis établis par LE MARCHÉ PROPRE sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d'émission.

Au-delà de cette période, les prix et conditions proposés peuvent être modifiés.

Toute modification apportée par le Client au devis initial doit faire l'objet d'une nouvelle validation.

Les devis personnalisés, produits spécialement commandés ou approvisionnés pour le Client peuvent être soumis à des conditions particulières de paiement et de retour.

ARTICLE 5 – PRODUITS

Les produits commercialisés par LE MARCHÉ PROPRE comprennent notamment :

produits d'entretien ;
détergents ;
désinfectants ;
produits chimiques ;
matériel de nettoyage ;
aspirateurs ;
autolaveuses ;
monobrosses ;
chariots ;
systèmes de lavage ;
franges et microfibres ;
lavettes ;
accessoires ;
consommables ;
équipements et accessoires d'hygiène.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches produits, devis, catalogues ou documents techniques disponibles.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques sont non contractuelles, sauf mention contraire expresse.

Les fabricants peuvent modifier les emballages, coloris, conditionnements ou caractéristiques de présentation des produits sans que cela constitue nécessairement une non-conformité, sous réserve que les caractéristiques essentielles du produit vendu soient conservées.

ARTICLE 6 – PRODUITS CHIMIQUES ET PRODUITS D’ENTRETIEN

Certains produits commercialisés peuvent être soumis à une réglementation particulière relative aux produits chimiques, à la sécurité, à l'hygiène, au transport, au stockage ou à l'utilisation.

Le Client professionnel reconnaît être informé que l'utilisation de ces produits doit respecter :

les indications figurant sur l'étiquette ;
les précautions d'emploi ;
les fiches techniques ;
les fiches de données de sécurité lorsqu'elles sont applicables ;
les recommandations du fabricant ;
la réglementation applicable à son activité.

Le Client est responsable de l'utilisation, du stockage et de la conservation des produits après leur livraison.

LE MARCHÉ PROPRE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une utilisation contraire aux instructions du fabricant, d'un mauvais stockage ou d'une utilisation détournée du produit.

Le Client professionnel s'engage à transmettre à ses propres utilisateurs les informations de sécurité nécessaires.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes, sauf indication contraire.

La TVA applicable ainsi que les éventuels frais supplémentaires sont facturés selon la réglementation en vigueur.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment.

Toutefois, le prix applicable à une commande est celui accepté par LE MARCHÉ PROPRE au moment de la confirmation de la commande.

Les tarifs professionnels peuvent être différenciés selon les volumes commandés, les conditions commerciales négociées ou le profil du Client.

Les remises, rabais ou ristournes éventuels ne sont acquis que lorsqu'ils ont été expressément accordés par écrit.

ARTICLE 8 – FRAIS DE LIVRAISON ET FRANCO DE PORT

Les frais de transport sont indiqués sur le devis, le bon de commande ou la commande en ligne.

Le bénéfice d'un éventuel franco de port est soumis aux conditions commerciales en vigueur au jour de la commande.

Le franco de port peut notamment être conditionné à un montant minimum de commande de :

⮕ 75 € HT pour le département de la Seine-Saint-Denis (93)

⮕ 100 € HT pour les départements de la région l'Ile-de-France (hors 93)

⮕ 400 € HT pour le reste de la France (hors Ile de France)

Lorsque le montant minimum n'est pas atteint, les frais de transport sont facturés au Client.

LE MARCHÉ PROPRE se réserve le droit de modifier ses conditions de franco de port.

Les frais supplémentaires résultant d'une demande particulière du Client, d'une livraison spécifique, d'une adresse difficile d'accès, d'une livraison sur rendez-vous ou d'une nouvelle présentation peuvent être facturés au Client.

ARTICLE 9 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières écrites, les commandes sont payables comptant.

LE MARCHÉ PROPRE peut toutefois accorder à certains Clients professionnels un délai de paiement après étude de leur situation commerciale et financière.

Le délai de paiement accordé est indiqué sur la facture ou dans les conditions particulières.

Lorsqu'un délai de paiement est accordé, celui-ci ne peut excéder les limites prévues par la réglementation applicable.

Le Client ne peut en aucun cas suspendre ou différer le paiement d'une facture en invoquant une réclamation portant sur une autre commande, sauf accord écrit de LE MARCHÉ PROPRE.

Aucune compensation entre une créance du Client et une créance de LE MARCHÉ PROPRE ne peut être opérée sans l'accord préalable et écrit de LE MARCHÉ PROPRE, sous réserve des dispositions légales impératives.

ARTICLE 10 – PÉNALITÉS DE RETARD

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, l'application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture.

Le taux des pénalités de retard est fixé au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage(10%), sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Les pénalités sont exigibles de plein droit et sans formalité préalable.

Cette règle correspond au régime prévu par l'article L.441-10 du Code de commerce.

ARTICLE 11 – INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de retard de paiement, le Client professionnel est de plein droit redevable de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.

Cette indemnité est actuellement fixée à 40 € par facture impayée à son échéance.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité, LE MARCHÉ PROPRE pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Cette indemnité est due indépendamment des pénalités de retard.

ARTICLE 12 – DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de défaut ou de retard de paiement, LE MARCHÉ PROPRE pourra, sans préjudice de ses autres droits :

suspendre immédiatement les commandes en cours ;
suspendre les livraisons ;
supprimer les conditions de paiement différé ;
exiger le paiement comptant des commandes futures ;
demander un acompte ou un paiement intégral avant expédition ;
demander le paiement immédiat de toute somme devenue exigible ;
mettre en œuvre la clause de réserve de propriété ;
suspendre tout compte de fidélité ;
supprimer tout point de fidélité accumulé ;
suspendre tout avantage commercial;
engager toute procédure de recouvrement nécessaire.

Lorsque plusieurs factures sont impayées, LE MARCHÉ PROPRE pourra imputer les paiements reçus sur les factures de son choix, dans les limites permises par la loi.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE DÉCHÉANCE DU TERME

Lorsque LE MARCHÉ PROPRE accorde au Client un délai de paiement, le non-paiement d'une seule échéance à sa date d'exigibilité pourra entraîner, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai indiqué par celle-ci, la déchéance du terme.

L'intégralité des sommes restant dues pourra alors devenir immédiatement exigible, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 14 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

LE MARCHÉ PROPRE conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande concernée, comprenant le principal, les frais et accessoires.

Le transfert de propriété est donc suspendu jusqu'au complet paiement.

La présente clause est expressément acceptée par le Client au moment de la commande.

En cas de non-paiement à l'échéance, LE MARCHÉ PROPRE pourra revendiquer la restitution des produits concernés dans les conditions prévues par la loi.

La présente clause est fondée notamment sur les articles 2367 et suivants du Code civil, qui permettent de retenir la propriété d'un bien jusqu'au paiement complet de l'obligation garantie.

Le Client s'engage, jusqu'au paiement complet, à conserver les produits de manière à permettre leur identification et leur restitution.

Le Client s'interdit notamment de les mettre en gage ou de les transférer à titre de garantie.

ARTICLE 15 – LIVRAISON

Les produits sont livrés à quai à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le terme « livraison » signifie la remise matérielle des produits au client ou à son mandataire à l’adresse indiquée par le client à l’occasion de la commande ou l’exécution de la prestation de services. Cette remise s’accompagne d’un bon de livraison qui doit obligatoirement être signé par le client ou son représentant habilité. La signature du bon de livraison sans restriction ni réserve vaut reconnaissance par le client que les produits livrés sont conformes en quantité et qualité à la commande. Elle entraîne l’exigibilité de la facture correspondante. Dans le cas où une commande ne pourrait être intégralement satisfaite par manque de stock, elle pourra être honorée par livraisons échelonnées.

LE MARCHE PROPRE ne livre qu'à des adresses de livraison situées en France métropolitaine, à l’exclusion de la Corse et des DOM-TOM.

Les marchandises sont uniquement conformes aux exigences légales en France. LE MARCHE PROPRE décline toute responsabilité si les marchandises commandées ne sont pas conformes à la législation d'un autre pays que le pays dans lequel le client a commandé et s’est fait livrer la marchandise.

LE MARCHE PROPRE ne rembourse pas les taxes et ne participe pas à leur remboursement si les marchandises sont acheminées à l'étranger après leur livraison.

Les délais de livraison communiqués par LE MARCHÉ PROPRE sont indicatifs sauf engagement écrit contraire.

Les délais peuvent notamment être affectés par :

la disponibilité des produits ;
les délais d'approvisionnement des fabricants ;
les transporteurs ;
les périodes de forte activité ;
les intempéries ;
les mouvements sociaux ;
les incidents logistiques ;
les événements de force majeure.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité automatique lorsque le délai n'a pas été expressément garanti par écrit.

ARTICLE 16 – LIVRAISONS PARTIELLES

LE MARCHÉ PROPRE est autorisé à effectuer des livraisons partielles lorsque les circonstances le justifient.

Chaque livraison partielle peut faire l'objet d'une facturation distincte.

Le Client ne peut refuser une livraison partielle lorsque celle-ci correspond à une partie autonome de la commande, sauf accord contraire écrit.

ARTICLE 17 – TRANSPORT ET RÉCEPTION

Le Client est tenu de vérifier l'état des marchandises lors de leur réception.

En cas d'avarie apparente, de colis endommagé, de quantité manquante ou de produit manifestement détérioré, le Client doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux règles applicables et informer LE MARCHÉ PROPRE dans les meilleurs délais.

Les réserves doivent être précises, circonstanciées et porter sur les dommages effectivement constatés.

Une simple mention générale telle que « sous réserve de déballage » peut être insuffisante pour établir la réalité d'une avarie.

Le Client doit conserver les emballages et les produits concernés jusqu'à résolution du litige lorsque cela est nécessaire.

ARTICLE 18 – CONFORMITÉ DE LA LIVRAISON

Toute réclamation concernant une erreur de référence, une quantité manquante ou un produit différent de celui commandé doit être adressée à LE MARCHÉ PROPRE dans les meilleurs délais après réception.

La réclamation doit préciser :

le numéro de commande ;
la référence concernée ;
la quantité concernée ;
la nature du problème ;
et, lorsque cela est utile, être accompagnée de photographies.

Aucune marchandise ne doit être retournée sans l'accord préalable de LE MARCHÉ PROPRE.

ARTICLE 19 – RETOURS PROFESSIONNELS

Sauf disposition légale contraire, aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable et écrit de LE MARCHÉ PROPRE.

Les produits commandés spécifiquement pour le Client, personnalisés, ouverts, utilisés, consommés ou ne pouvant être remis en vente dans leur état d'origine peuvent être exclus de toute reprise commerciale.

Lorsqu'un retour commercial est exceptionnellement accepté, LE MARCHÉ PROPRE peut appliquer des frais de gestion ou de remise en stock correspondant aux coûts effectivement supportés, dans les limites légalement applicables.

Les produits retournés doivent être complets, non utilisés, non endommagés et dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur remise en vente.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf accord contraire écrit.

ARTICLE 20 – PRODUITS COMMANDÉS SPÉCIALEMENT

Les produits spécialement commandés, approvisionnés ou fabriqués à la demande du Client ne peuvent être annulés ou retournés, sauf accord écrit de LE MARCHÉ PROPRE ou disposition légale contraire.

Cette disposition concerne notamment les produits :

personnalisés ;
fabriqués sur demande ;
conditionnés spécifiquement ;
commandés auprès d'un fabricant spécialement pour le Client ;
ou ne faisant pas partie du stock habituel de LE MARCHÉ PROPRE.

ARTICLE 21 – ANNULATION D’UNE COMMANDE

Toute demande d'annulation d'une commande doit être adressée par écrit.

Une commande déjà préparée, expédiée ou spécialement approvisionnée ne peut être annulée qu'avec l'accord de LE MARCHÉ PROPRE.

En cas d'acceptation exceptionnelle d'une annulation, LE MARCHÉ PROPRE pourra facturer les frais effectivement engagés, notamment les frais d'approvisionnement, de transport, de préparation ou de remise en stock, dans les limites prévues par la loi.

ARTICLE 22 – GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

Les produits bénéficient des garanties légales qui leur sont applicables.

Pour les équipements et matériels bénéficiant d'une garantie fabricant, les conditions de garantie peuvent être celles prévues par le fabricant concerné.

LE MARCHÉ PROPRE pourra demander au Client de fournir :

la facture d'achat ;
le numéro de série ;
des photographies ;
une description précise du dysfonctionnement ;
tout autre élément nécessaire au diagnostic.

Les frais de transport, de diagnostic ou d'intervention peuvent être facturés lorsque le problème ne relève pas de la garantie applicable ou lorsqu'il résulte d'une mauvaise utilisation.

ARTICLE 23 – UTILISATION DES PRODUITS

Le Client est seul responsable de l'utilisation des produits après leur livraison.

Il lui appartient de vérifier leur compatibilité avec son matériel, ses locaux, ses surfaces, ses installations et son activité lorsque cette vérification lui incombe.

Le Client doit respecter les notices, instructions et recommandations des fabricants.

LE MARCHÉ PROPRE ne saurait être responsable des dommages résultant notamment :

d'une mauvaise utilisation ;
d'un dosage incorrect ;
d'un mélange de produits incompatible ;
du non-respect des instructions ;
d'un stockage inadapté ;
d'une utilisation d'un produit à une fin différente de celle prévue par le fabricant.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ

LE MARCHÉ PROPRE est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée pour les dommages résultant d'une faute, négligence, mauvaise utilisation ou intervention du Client ou d'un tiers.

Pour les Clients professionnels, LE MARCHÉ PROPRE ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment :

perte de chiffre d'affaires ;
perte d'exploitation ;
perte de clientèle ;
perte de données ;
perte d'image ;
perte de marge ;
préjudice commercial indirect.

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de LE MARCHÉ PROPRE pourra être limitée au montant HT effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni dans les autres cas où une limitation de responsabilité serait interdite par la loi.

ARTICLE 25 – FORCE MAJEURE

LE MARCHÉ PROPRE ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles d'être concernés, sous réserve de remplir les conditions légales de la force majeure :

catastrophes naturelles ;
incendies ;
inondations ;
épidémies ;
grèves ;
mouvements sociaux ;
blocages de transport ;
pénuries ;
ruptures d'approvisionnement ;
défaillance d'un fournisseur ;
interruption des réseaux ;
cyberattaque ;
défaillance informatique ;
décisions administratives ;
conflits armés ;
ou tout événement échappant raisonnablement au contrôle de LE MARCHÉ PROPRE.

L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'événement.

ARTICLE 26 – SUSPENSION DES LIVRAISONS

En cas de risque d'impayé, de dépassement du plafond de crédit ou de dégradation de la situation financière du Client, LE MARCHÉ PROPRE peut suspendre les nouvelles livraisons ou demander un paiement préalable.

Cette suspension peut intervenir notamment lorsqu'un élément objectif laisse raisonnablement craindre une difficulté de paiement.

Le Client ne pourra réclamer aucune indemnité du fait d'une telle suspension lorsqu'elle est justifiée par un risque réel de non-paiement.

ARTICLE 27 – PLAFOND DE CRÉDIT

Lorsque LE MARCHÉ PROPRE accorde un encours de crédit au Client, celui-ci est limité au montant communiqué ou accepté par LE MARCHÉ PROPRE.

Le dépassement de cet encours peut entraîner la suspension des commandes ou l'exigence d'un paiement préalable.

L'octroi d'un délai de paiement sur une commande ne constitue pas un droit acquis à bénéficier du même délai pour les commandes ultérieures.

ARTICLE 28 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, photographies, illustrations, catalogues, logos, éléments graphiques et contenus appartenant à LE MARCHÉ PROPRE sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les marques, photographies et documents appartenant aux fabricants ou fournisseurs restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 29 – DONNÉES PERSONNELLES

LE MARCHÉ PROPRE peut traiter les données personnelles nécessaires à la gestion de la relation commerciale, des commandes, des livraisons, de la facturation et du service après-vente.

Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible à l'adresse suivante :

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 30 – CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations commerciales, techniques, tarifaires et stratégiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la relation commerciale.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

déjà publiques ;
devenues publiques sans violation des présentes CGV ;
déjà connues légitimement par la partie destinataire ;
ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

ARTICLE 31 – RÉCLAMATIONS ET RÈGLEMENT AMIABLE

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

UNIVERSAL GLOBAL SERVICES - LE MARCHÉ PROPRE

38 RUE DE BERRI - 75008 PARIS

E-mail : contact@lemarchepropre.com

Le Client doit communiquer toutes les informations utiles permettant le traitement de sa réclamation.

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

ARTICLE 32 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Les présentes CGV étant destinées aux professionnels, la médiation de la consommation n'est pas applicable aux relations exclusivement B2B.

Si LE MARCHÉ PROPRE commercialise également ses produits auprès de consommateurs, des dispositions spécifiques relatives à la médiation de la consommation devront être intégrées aux CGV B2C et communiquées conformément à la réglementation applicable. Les coordonnées du médiateur compétent doivent notamment figurer sur le site et dans les CGV lorsqu'une relation avec un consommateur est concernée.

ARTICLE 33 – PREUVE

Les données enregistrées dans les systèmes informatiques de LE MARCHÉ PROPRE, notamment les échanges électroniques, commandes, devis, factures, confirmations de commande et historiques de compte, pourront être utilisées comme éléments de preuve des relations commerciales entre les parties, sous réserve des règles légales applicables.

Le Client reconnaît que les communications électroniques peuvent constituer un mode de communication valable entre les parties.

ARTICLE 34 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

Les parties s'efforceront, dans la mesure du possible, de remplacer la disposition concernée par une disposition valable ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.

ARTICLE 35 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour LE MARCHÉ PROPRE de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Toute renonciation doit être expresse et écrite.

ARTICLE 36 – MODIFICATION DES CGV

LE MARCHÉ PROPRE peut modifier ses CGV à tout moment.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la commande.

Les nouvelles CGV ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà acceptées.

ARTICLE 37 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les relations entre LE MARCHÉ PROPRE et ses Clients professionnels sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

ARTICLE 38 – JURIDICTION COMPÉTENTE

POUR TOUT LITIGE OPPOSANT LE MARCHÉ PROPRE À UN CLIENT PROFESSIONNEL, ET SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, Y COMPRIS EN CAS DE RÉFÉRÉ, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

Cette clause s'applique aux Clients professionnels dans les conditions autorisées par la réglementation applicable.

ARTICLE 39 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 14/08/2026.

Elles remplacent toute version antérieure applicable aux nouvelles commandes.

LE MARCHÉ PROPRE